I-3 - Loi sur les impôts

Article 261.4 Versions de la disposition

2021-06-04

261.4. Pour l’application de l’article 261.1, un membre d’une société de personnes qui acquiert un intérêt dans celle-ci après le 22 février 1994 est réputé avoir détenu l’intérêt à cette date lorsqu’il l’acquiert:

a)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 440 s’applique;

ii.  l’intérêt était détenu, le 22 février 1994:

1°  dans le cas où le membre est un particulier, par son conjoint;

2°  dans le cas où le membre est une fiducie, par le particulier dont le testament a créé la fiducie;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du conjoint ou du particulier, selon le cas, un intérêt exclu;

b)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 444 s’applique;

ii.  le père ou la mère du membre détenait l’intérêt le 22 février 1994;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du père ou de la mère du membre, selon le cas, un intérêt exclu;

c)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 450 s’applique;

ii.  la fiducie visée à l’article 450 ou le particulier dont le testament a créé la fiducie détenait l’intérêt le 22 février 1994;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du conjoint visé à l’article 450, un intérêt exclu;

d)  soit avant le 1er janvier 1995, conformément à un document visé à l’un des paragraphes a, e et f de l’article 261.7.

1996, c. 39, a. 78; 1997, c. 3, a. 71; 2021, c. 18, a. 33.

2006-03-01

261.4. Pour l’application de l’article 261.1, un membre d’une société de personnes qui acquiert un intérêt dans celle-ci après le 22 février 1994 est réputé avoir détenu l’intérêt à cette date lorsqu’il l’acquiert:

a)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 440 s’applique;

ii.  l’intérêt était détenu, le 22 février 1994:

1°  dans le cas où le membre est un particulier, par son conjoint;

2°  dans le cas où le membre est une fiducie, par le particulier dont le testament a créé la fiducie;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du conjoint ou du particulier, selon le cas, un intérêt exclu;

b)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 444 s’applique;

ii.  le père ou la mère du membre détenait l’intérêt le 22 février 1994;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du père ou de la mère du membre, selon le cas, un intérêt exclu;

c)  soit dans des circonstances où, à la fois:

i.  le paragraphe b.1 du premier alinéa de l’article 450 s’applique;

ii.  la fiducie visée à l’article 450 ou le particulier dont le testament a créé la fiducie détenait l’intérêt le 22 février 1994;

iii.  l’intérêt était, immédiatement avant le décès du conjoint visé à l’article 450, un intérêt exclu;

d)  soit avant le 1er janvier 1995, conformément à un document visé à l’un des paragraphes a, e et f de l’article 261.7.

1996, c. 39, a. 78; 1997, c. 3, a. 71.